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péremption

nom féminin

(latin peremptio, de perimere, anéantir)

  • Extinction d'un droit ou d'une procédure en raison du non-respect d'un délai déterminé, d'une procédure civile (péremption d'instance), des jugements par défaut ou réputés contradictoires non signifiés (péremption du jugement) et des inscriptions hypothécaires non renouvelées.

    Synonyme :

    prescription

Expressions avec péremption

  • Date de péremption,

    date au-delà de laquelle un produit (médicament, par exemple) ne doit pas être utilisé.

Difficultés de péremption


  • SENS

    Ne pas confondre ces deux mots.

    Péremption = fait de se périmer (à l'origine, terme de droit). Péremption d'un acte de procédure. La date de péremption des denrées doit être mentionnée sur l'emballage.

    Préemption = faculté d'acquérir un bien en priorité. Droit de préemption de l'État dans les ventes de terres agricoles.

Mots proches

« La Révolution française a débuté en 1789. » Si vous écrivez « 1789 » en toutes lettres, à quel(s) élément(s) mettez-vous un « s » ?