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Définitions de péremption

 péremption

nom féminin

(latin peremptio, de perimere, anéantir)


  • Extinction d'un droit ou d'une procédure en raison du non-respect d'un délai déterminé, d'une procédure civile (péremption d'instance), des jugements par défaut ou réputés contradictoires non signifiés (péremption du jugement) et des inscriptions hypothécaires non renouvelées.