péremption

nom féminin

(latin peremptio, de perimere, anéantir)

Définitions de péremption


  • Extinction d'un droit ou d'une procédure en raison du non-respect d'un délai déterminé, d'une procédure civile (péremption d'instance), des jugements par défaut ou réputés contradictoires non signifiés (péremption du jugement) et des inscriptions hypothécaires non renouvelées.

Expressions avec péremption



  • Date de péremption,

    date au-delà de laquelle un produit ne doit pas être utilisé.

Synonymes de péremption


Extinction d'un droit ou d'une procédure en raison du non-respect...

Synonyme :


Difficultés de péremption


  • SENS

    Ne pas confondre ces deux mots.

    Péremption = fait de se périmer (à l'origine, terme de droit). Péremption d'un acte de procédure. La date de péremption des denrées doit être mentionnée sur l'emballage.

    Préemption = faculté d'acquérir un bien en priorité. Droit de préemption de l'État dans les ventes de terres agricoles.

Mots proches

« Qu'y a t il de plus tape à l'œil que le faux marbre ? ». Combien doit-on mettre de traits d'union dans cette phrase ?