insolvabilité

nom féminin

Définitions de insolvabilité


  • État de la personne ou de la société qui ne peut pas payer ses dettes par insuffisance d'actif.

Expressions avec insolvabilité



  • Délit d'insolvabilité,

    délit commis par le débiteur qui, pour se soustraire frauduleusement à l'exécution d'une condamnation pécuniaire civile ou pénale, dissimule certains de ses biens, augmente son passif ou diminue son actif.

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