Identifiez-vous ou Créez un compte

DictionnaireMaj Français

Dictionnaire français-anglaisDictionnaire français-espagnolDictionnaire français-allemandDictionnaire français-italienDictionnaire français-arabeDictionnaire français-chinois

Cours de français

Forum

Aucun sujet n'est lié à cet article. Soyez le premier à réagir.

Poser une question

Mots proches


Accords et difficultés de inculper

 inculper

verbe transitif Conjugaison

(bas latin inculpare, du latin classique culpa, faute)



Sens et Emploi
Inculper, terme de la langue juridique, signifie « mettre en cause dans une procédure d'instruction ». Contrairement à ce que la forme du mot, proche de culpabilité et de coupable, et son usage, souvent abusif, peuvent laisser croire, l'inculpation ne préjuge en rien ni de la culpabilité ni de l'innocence de la personne mise en cause. La culpabilité ou l'innocence ne peut être établie en droit que par un jugement rendu au terme d'un débat contradictoire (et par définition bien postérieur à l'instruction). C'est la raison pour laquelle les autorités judiciaires ont décidé, en France, de substituer aux termes inculper et inculpation les expressions mettre en examen et mise en examen.

Notre coup de cœur de Noël

  • 300 pages passionnantes sur la France pour découvrir les plus beaux trésors du patrimoine
  • 2 000 photos, dessins, cartes

Voir un extrait

Cette application est universelle, une fois achetée, vous pouvez l'installer sur votre iPhone, iPod Touch ou iPad sans frais supplémentaires pour une interface adaptée à chaque appareil.