Expressions avec dotal Biens dotaux, biens de la femme mariée sous le régime dotal. Régime dotal, régime matrimonial selon lequel les biens constitués en dot, tout en demeurant la propriété de la femme, sont grevés d'une sorte d'usufruit au profit du mari. (Ce régime a été supprimé par la loi du 13 juillet 1965.)
Laquelle de ces cours de justice prend une majuscule ? la cour de cassation la cour d'appel la cour d'assises