délictueux, délictueuse

ou

délictuel, délictuelle

adjectif

(latin delictum, délit)

Définitions de délictueux


  • Qui est constitutif d'un délit ; qui a le caractère d'un délit.

Expressions avec délictueux



  • Faute délictuelle,

    faute commise intentionnellement et qui engage la responsabilité de son auteur.
  • Responsabilité délictuelle,

    obligation de réparation encourue par l'auteur d'un délit civil.

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