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Définitions de décret-loi

 décret-loi, décrets-lois

nom masculin


  • Acte unilatéral de l'exécutif qui, sous la IIIe République, l'habilitait en vertu d'une délégation de pouvoirs du Parlement, pour une période déterminée, à prendre des mesures relevant normalement de la compétence de ce dernier. (Dans la Constitution de 1958, ces mesures sont prises par ordonnance.)