Identifiez-vous ou Créez un compte

Définitions de décret-loi

 décret-loi, décrets-lois

nom masculin


  • Acte unilatéral de l'exécutif qui, sous la IIIe République, l'habilitait en vertu d'une délégation de pouvoirs du Parlement, pour une période déterminée, à prendre des mesures relevant normalement de la compétence de ce dernier. (Dans la Constitution de 1958, ces mesures sont prises par ordonnance.)

Notre coup de cœur de Noël

  • 300 pages passionnantes sur la France pour découvrir les plus beaux trésors du patrimoine
  • 2 000 photos, dessins, cartes

Voir un extrait

Cette application est universelle, une fois achetée, vous pouvez l'installer sur votre iPhone, iPod Touch ou iPad sans frais supplémentaires pour une interface adaptée à chaque appareil.