consilium fraudis
locution adverbiale
(mots latins)
- Se dit de l'intention frauduleuse du débiteur (ou d'un tiers) causant un préjudice aux créanciers.
locution adverbiale
(mots latins)
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Le participe passé s'accorde avec le sujet dans une seule de ces propositions. Laquelle ?