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Définitions de acte

 acte

nom masculin

(latin juridique acta, pluriel de actum, du latin classique agere, faire)


  • Diplomatique
    Écrit rédigé selon certaines règles formelles et dans lequel est consigné un fait juridique. (L'étude de l'élaboration et de la transmission des actes, ainsi que de leurs règles formelles, constitue l'objet propre de la diplomatique.)

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