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Accueil > dictionnaires pédagogiques > collège > saisie-arrêt

saisie-arrêt [seziarɛ]

nom féminin (pluriel saisies-arrêts)

DROIT Saisie par laquelle un créancier (le saisissant) immobilise entre les mains d'un tiers (le tiers saisi) des sommes dues ou des objets mobiliers appartenant au débiteur du saisissant (le saisi).


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