ANGLAIS
FRANÇAIS
FRANÇAIS
ANGLAIS

   

habeas corpus

[ˌheɪbjəsˈkɔ:pəs]
noun
law   habeas corpus m
 to issue a writ of habeas corpus   délivrer un (acte d')habeas corpus

THE HABEAS CORPUS ACT
Ordre écrit, datant de 1679, autorisant tout individu arrêté à demander à un juge ou à un tribunal d'examiner le caractère légal de son arrestation. Complété ultérieurement par d'autres lois (en 1816 et en 1960), cet ordre est toujours en vigueur en Grande-Bretagne et dans tous les pays soumis à la Common Law (Écosse exceptée). Il a également été intégré à la Constitution américaine.


Mots proches

Complétez la séquence avec la proposition qui convient.

  • The information you need … on the Internet.