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Traduction de habeas corpus

  

habeas corpus

 [ˌheɪbjəsˈkɔ:pəs]
noun
law    habeas corpus m
  to issue a writ of habeas corpus    délivrer un (acte d')habeas corpus
THE HABEAS CORPUS ACT
Ordre écrit, datant de 1679, autorisant tout individu arrêté à demander à un juge ou à un tribunal d'examiner le caractère légal de son arrestation. Complété ultérieurement par d'autres lois (en 1816 et en 1960), cet ordre est toujours en vigueur en Grande-Bretagne et dans tous les pays soumis à la Common Law(Écosse exceptée). Il a également été intégré à la Constitution américaine.


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