Comme dans le concubinage, une personne « pacsée » profite de la couverture sociale de son partenaire si elle se trouve à la charge permanente et effective de ce dernier, et clai sans délai. En cas de décès, le partenaire survivant bénéficie du transfert du bail – ou du droit de reprise du logement si le partenaire décédé en était le propriétaire – sans délai (à la différence des concubins qui sont soumis, eux, à un délai de un an de vie commune).

Par ailleurs, la signature d'un PACS constitue un élément pour apprécier l'existence de liens personnels avec la France, laquelle ouvre droit au titre de séjour.

Clarisse Fabre

Un texte controversé

Le PACS a été adopté en première lecture le 9 décembre, par 314 voix contre 251. Roselyne Bachelot (RPR, Maine-et-Loire) est la seule élue de droite à avoir voté pour. Deux mois plus tôt, le texte avait été rejeté par la droite, plus mobilisée que la gauche dans l'hémicycle. Traumatisée par cet échec, celle-ci a aussitôt rédigé un deuxième texte – c'est le « PACS 2 » – dont la discussion a repris à l'Assemblée le 3 novembre. En proposant le PACS, la gauche a voulu accorder une reconnaissance aux couples homosexuels. Or, l'extension aux fratries, soutenue par le groupe socialiste, brouille le message : beaucoup de députés, à droite comme à gauche, y voient le moyen de camoufler l'enjeu réel du texte auprès des électeurs. Ainsi, le PACS viserait aussi à renforcer la solidarité familiale. Or, ce discours est contradictoire avec celui du gouvernement, qui s'est attaché, depuis le début du débat, à distinguer le PACS de la future réforme du droit de la famille qu'il souhaite engager. Il est d'ailleurs probable que l'article sur les fratries soit retiré du texte en seconde lecture, à l'Assemblée, après le passage au Sénat, au printemps 1999.