La distribution d'actions s'effectue sous forme d'une augmentation de capital. La valeur de négociation des actions distribuées ne doit pas excéder 5 000 F par bénéficiaire. Pratiquement, tous les salariés français ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent être bénéficiaires de cette distribution. Pour les salariés d'autres nationalités, l'ancienneté requise est de cinq ans.

Le financement de ces opérations est assuré par un concours de l'État, égal au minimum à 65 % de la valeur de négociation des actions émises. En pratique, l'aide de l'État se traduira pour les entreprises par une créance sur l'État. Cette créance, portant intérêt dans les mêmes conditions que les emprunts d'État, sera amortie en dix annuités égales.

Les actions qui comportent les mêmes avantages que les actions ordinaires sont cependant bloquées pendant trois à cinq ans sur décision de l'assemblée générale des actionnaires. Elles sont distribuées aux salariés soit par référence aux règles de répartition prévues par l'accord de participation, quand il existe, soit par référence au salaire et à l'ancienneté suivant une pondération établie par l'entreprise dans un écart maximal de un à trois.