La loi foncière votée le 31 décembre 1975 contient deux innovations :
– le plafond légal de densité (PLD), fixé à 1,5 pour Paris et à 1 partout ailleurs, correspond à la limite entre les droits de construire (fixés par les plans d'urbanisme) que le propriétaire du terrain peut utiliser normalement et ceux qu'il doit racheter à la collectivité en lui versant une certaine somme. Cela n'est possible que dans le respect des limites fixées par le plan d'urbanisme et définies suivant les villes et suivant les quartiers. En fait, le dépassement du plafond légal de densité n'est envisageable qu'à Paris, en proche banlieue, ou dans le centre dense des grandes villes.
Les effets de cette mesure, appliquée dès le 1^er avril 1976, ne sont pas encore connus. Selon le ministère de l'Équipement, ce système devrait rapporter quelque 2 milliards de F aux collectivités locales chaque année. Mais le ralentissement très net de la construction, dû à la crise économique, fausse toutes les prévisions. Il est difficile de savoir si cette municipalisation partielle des droits de construire aura pour effet une baisse des prix des terrains ou une densification moins rapide des centres villes ;
– la zone d'intervention foncière, afin que les communes puissent saisir les occasions de ventes d'immeubles ou de terrains au moment où elles se présentent, est créée d'office, dans les villes de plus de 10 000 habitants, sur l'ensemble des quartiers urbains. Chaque fois qu'un propriétaire souhaite vendre un terrain ou un immeuble, il doit en aviser la collectivité, qui dispose de 2 mois pour se porter acquéreur du bien, sans avoir à exproprier. En principe, les fonds provenant du dépassement du PLD doivent permettre de financer ces achats. Dans un premier temps, ces formalités supplémentaires ont ralenti les transactions immobilières. C'est l'inévitable période de rodage d'une disposition qui pourrait aider les villes à avoir une véritable politique foncière, en zone urbaine, si elles en ont aussi les moyens financiers.

D'autre part, une loi réformant l'urbanisme et introduisant dans le code nombre de dispositions nouvelles est discutée par le Parlement lors de sa session de printemps. Elle prévoit notamment : l'élaboration de « plans de protection de paysages », destinés à organiser l'urbanisation dans les zones rurales tout en protégeant leur caractère ; un système de transfert de droits de construire, destiné à empêcher toute construction dans certains secteurs très sensibles en groupant les droits des différents propriétaires sur quelques terrains.

La loi prévoit aussi de permettre aux associations de défense du cadre de vie, de se porter partie civile devant les tribunaux judiciaires en matière d'urbanisme. Malgré l'opposition d'une partie de la majorité, cette disposition a finalement été adoptée par le Parlement à la fin juin 1976.