intéressement (suite)
L’accord apporte des avantages à chacun : au salarié, dont la part de réserve est bloquée moins longtemps ; à l’employeur, qui bénéficie d’un dégrèvement d’impôt ; à l’État, qui voit réaliser dans l’accord une garantie de fonctionnement des institutions de participation qu’il a voulu mettre en place. En fait, ces avantages ne sont pas toujours similaires, et, selon les cas, un des bénéficiaires peut s’estimer lésé par rapport aux autres. Ce genre d’analyse explique en particulier le refus de certains syndicats de signer un accord d’intéressement : il est à souligner que les accords (8 269 accords à la date de juin 1973, concernant 9 309 entreprises et environ 4 millions de salariés) ont la plupart du temps été signés à l’initiative des employeurs et non à celle des salariés, qui se méfient souvent d’une politique d’intéressement très éloignée de la véritable cogestion et encore plus de l’autogestion.
Depuis la parution des ordonnances, un décret du 30 mai 1968, créant les plans d’épargne d’entreprise, et une loi du 31 décembre 1970, sur les ouvertures d’options de souscription ou d’achat d’actions, les ont légèrement modifiées.
L’intéressement en chiffres
Les salariés français concernés par l’intéressement
Si l’on se réfère aux données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I. N. S. E. E.) [statistique 1966), il existe quelque 11 800 entreprises de plus de 100 salariés, où sont occupés 5 100 000 travailleurs, entrant dans le champ d’application de la législation française de 1967 sur l’intéressement. Sur ce nombre, si on applique (il s’agit d’ordres de grandeur) le pourcentage de salariés travaillant dans des entreprises déficitaires (statistique fiscale 1963), un peu plus de 4 millions de salariés (occupés dans 9 500 entreprises) ont un intérêt concret à voir réaliser un accord d’intéressement.
La plupart des accords d’intéressement (82 p. 100) ont été conclus dans des entreprises de moins de 500 salariés. C’est très nettement dans le secteur des sociétés anonymes (82 p. 100 du nombre des entreprises, 77 p. 100 du nombre des salariés) que les accords furent les plus fréquents.
Les types de gestion des fonds formant la réserve
Concernant l’orientation des fonds dus par les entreprises au titre de l’intéressement, le troisième rapport de la commission des opérations de Bourse pour 1970 indique que 43 p. 100 des accords signés au 1er décembre 1971 prévoyaient l’investissement de la réserve en valeurs mobilières ; pour 41 p. 100 des accords, les fonds sont gérés par les fonds communs de placement. Moins de 6 p. 100 des accords ont prévu le « plan d’épargne ».
Les types juridiques d’accords d’intéressement
Les conventions collectives conclues par les branches professionnelles (ainsi les travaux publics) avec les organisations syndicales représentatives figurent pour environ 800 accords. Sur les 4 781 autres accords (sur un total de 5 581), 83 p. 100 ont été conclus au sein des seuls comités d’entreprise à la majorité des membres ; 5,4 p. 100 dans les mêmes conditions, mais avec l’adhésion des organisations syndicales représentatives ; 11,5 p. 100, enfin, avec les seules organisations syndicales représentatives. C’est donc le comité d’entreprise qui, de loin, est l’organe élaborateur le plus fréquent des accords d’intéressement.
M.-A. L.
➙ Entreprise / Travail.
C. Maugey, les Moyens juridiques de la participation dans l’entreprise en France et aux États-Unis (L. G. D. J., 1971).