Les rentes viagères et les pensions alimentaires en cours

Les champs d’application de l’indexation, d’une part, et ceux de la révision, d’autre part, sont si entremêlés que l’on ne peut traiter de l’indexation sans parler également de la révision.

• Les textes relatifs aux rentes viagères sont principalement, outre les lois évoquées plus haut, ceux du 2 juillet 1963 et du 29 décembre 1971. Si ces rentes n’ont pas été indexées, elles sont revalorisables de plein droit, les taux de majoration depuis le 1^er janvier 1973 variant de 16 500 p. 100 de la rente d’origine pour les rentes qui ont pris naissance avant le 1^er août 1914 à 5 p. 100 pour celles qui ont pris naissance entre le 1^er janvier 1969 et le 1^er janvier 1971.

Si les rentes ont été indexées depuis l’origine, il n’y a pas de problème tant que les deux parties restent d’accord sur les modalités de l’indexation qu’elles ont prévue dans leur contrat.

S’il y a désaccord porté devant les tribunaux, le problème varie selon la qualité du demandeur, le demandeur pouvant être le crédirentier (qui reçoit la rente) — désirant obtenir la fixation de la rente à un montant supérieur au taux déterminé par la clause d’échelle mobile — ou pouvant être le débirentier (qui verse la rente) s’estimant fondé, quant à lui, à obtenir une réduction dudit taux.
1^o Pour que la rente puisse être fixée par le juge à un montant supérieur au taux résultant de l’indexation, deux conditions doivent être remplies :
a) les sommes résultant de l’indexation doivent être inférieures aux rentes d’un montant fixe ayant pris naissance à la même date, mais majorées selon les taux de révision légaux ;
b) la situation personnelle du débiteur doit lui permettre de supporter cette majoration ; pour refuser, le débiteur devra établir, devant le tribunal, que « sa situation personnelle ne lui permet pas de supporter cette majoration » ; le tribunal peut alors accorder une remise totale ou partielle de la majoration.
2^o Pour que la rente puisse être fixée par le juge à un montant inférieur au taux résultant de l’indexation, il faut que les sommes calculées suivant l’échelle mobile dépassent « en capital la valeur, au moment de l’échéance, du bien cédé en contrepartie ».

• En ce qui concerne les pensions alimentaires, l’article 209 du Code civil — disposant que « lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments* est replacé dans un état tel que l’un ne puisse plus en donner ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou déduction peut être demandée » — permet de demander en justice la diminution de la pension, même si celle-ci a été initialement indexée.

Les contrats souscrits actuellement

1^o En ce qui concerne les pensions alimentaires et les rentes viagères, toutes les indexations sont licites (la seule réserve possible concerne les indexations sur l’or ou les monnaies étrangères).
2^o Pour les autres contrats, l’indexation ne doit pas reposer sur les indices généraux de prix ou de salaires, mais sur les prix de biens ayant une relation directe avec l’objet, le but recherché par le contrat ou l’activité de l’une des parties. Sont donc prohibées en particulier les formules appelées prix de parité, qui indexent le prix d’un produit sur le prix d’un autre produit concurrent (par exemple prix de vente du fuel indexé sur le prix du charbon).

J. M.

➙ Contrat / Franc / Inflation / Monnaie.

 R. Chauveau, la Pratique des viagers (Delmas, 1964). / J. P. Doucet, l’Indexation (L. G. D. J., 1965).