contravention (suite)
La procédure de jugement est usuelle ; sur citation, le tribunal, composé d’un seul juge, d’un commissaire de police (du procureur pour la cinquième classe) et d’un greffier, prend connaissance du dossier et entend les témoins et le prévenu. La sentence est généralement prononcée aussitôt. La non-comparution personnelle peut être sollicitée du président par lettre valant présence et acquiescement et, lorsque la contravention n’est passible que d’une simple amende, il est possible de se faire représenter par toute personne munie d’une procuration spéciale. L’opposition à un jugement rendu par défaut est recevable dans les dix jours (un mois si l’intéressé ne réside pas en métropole). Si la peine encourue dépasse cinq jours de prison ou 60 F d’amende, il est possible de faire appel (déclaration au greffe dans les dix jours du prononcé ou de la signification du jugement).
Outre les peines d’amende et d’emprisonnement, le tribunal peut, dans certains cas (faux poids, engins de pêche prohibés, instruments et produits de jeux défendus, etc.), ordonner certaines confiscations ainsi que l’affichage ou l’insertion du jugement.
En revanche, dans deux cas, la procédure de police est fort simplifiée :
1o pour certaines infractions au roulage a été instituée, dès 1926, la perception directe de l’amende par l’agent verbalisateur, qui doit être en uniforme et délivrer un reçu tiré d’un carnet à souches ;
2o pour de nombreuses contraventions (à l’exclusion de celles dites « de quatrième et cinquième classes ») a été introduit en 1945 le système allemand de l’« amende de composition » : le juge impartit au contrevenant un délai d’un mois pour régler une somme légèrement inférieure au taux de l’amende encourue ; le paiement éteint l’action publique.
Quant aux mineurs, l’échelle des peines applicables est la suivante : lorsqu’ils sont âgés de moins de 13 ans, il n’y a lieu qu’à simple admonestation ; de 13 à 18 ans : au choix du juge, admonestation ou amende légale sans possibilité d’amende de composition.
Les rubriques de la contravention situent statistiquement la vie quotidienne, l’altruisme et le civisme d’un peuple, d’une région ou d’une profession. On y constate par exemple le taux excessif d’ivresses, le nombre élevé de rixes, l’insouciance dans la conduite automobile. Il s’agit d’une petite criminalité, mais combien révélatrice !
C’est en ce domaine qu’il conviendrait de limiter davantage encore l’emprisonnement (d’ailleurs peu usuel : 3 878 en 1972) et de lui substituer le système des « arrêts » accomplis pour des travaux d’utilité en fin le permis de conduire pour ces de semaine ; on pourrait aussi retirer mêmes périodes.
M. L. C.
A. Mellor, les Contraventions et le tribunal de police après la réforme judiciaire (Libr. du « Journal des notaires et des avocats », 1959).