budget (suite)
B. La seconde partie de la loi de finances comporte deux subdivisions d’importance inégale. a) La première comprend le montant global des « services votés » et les « autorisations nouvelles » réparties par titres : I. Dette publique ; II. Dotation des Pouvoirs publics ; III. Dépenses de personnel ; IV. Interventions de l’État ; V. Investissements directs ; VI. Subvention d’investissement ; VII. Dommages de guerre. b) La seconde subdivision comporte des dispositions diverses à caractère financier insérées dans la loi fiscale pour bénéficier de la procédure accélérée.
Les états et documents annexes
Les annexes servent à expliciter et détailler les dispositions contenues dans la première partie.
a) Les états annexes sont publiés par le Journal officiel en même temps que la loi de finances ; ils se présentent sous la forme de tableaux : A. État détaillé des diverses catégories de ressources ; B. Répartition par titre et ministère des dépenses civiles ; C. Répartition par titre et ministère des dépenses en capital ; D. Autorisation d’engagement par anticipation ; E. Taxes parafiscales ; F. Dépenses auxquelles s’appliquent les crédits évaluatifs ; G. Dépenses correspondant aux crédits provisionnels ; H. Dépenses pouvant donner lieu à report.
b) Les documents annexes sont destinés à l’information des membres du Parlement : les plus connus sont les « bleus », fort volumineux et comportant de nombreux fascicules, soit généraux, soit par ministères, complétés par les « jaunes » (répartition des dépenses ordinaires par chapitres et articles) et les « verts » (analyses des dépenses).
Les membres du Parlement bénéficient ainsi d’une documentation fort complète, mais trop volumineuse pour permettre une étude approfondie.
Les décrets de répartition
Les décrets de répartition sont publiés au Journal officiel, dès que la loi de finances est promulguée. Fixant la répartition des crédits par chapitres, ils doivent être conformes aux canevas soumis aux Chambres, tout en tenant compte des modifications intervenues au cours de la discussion budgétaire.


G. R.
➙ Impôt / Juridiques (sciences).
J. Edmond Grange, le Budget fonctionnel en France (L. G. D. J., 1963). / P. Amselek, le Budget de l’État sous la Ve République (L. G. D. J., 1966). / J. Rivoli, le Budget de l’État (Éd. du Seuil, 1969 ; nouv. éd., 1975). / P. Dunand et X. Greffe, Problèmes budgétaires contemporains (P. U. F., 1970). / J.-M. Cotteret et C. Emeri, le Budget de l’État (P. U. F., coll. « Que sais-je ? », 1972).


