valeurs mobilières (suite)

L’action

Une action est un titre de participation dans une société de capitaux, qui confère à son possesseur la qualité d’associé et lui donne droit à une part proportionnelle dans toute répartition de bénéfice ou d’actif social.

L’action est donc le fait des seules sociétés de capitaux, dont la forme la plus courante, la mieux connue est la société anonyme ; les sociétés de personnes, en nom collectif ou à responsabilité limitée, second type de sociétés que connaît le droit français, ne peuvent donc émettre d’actions. Le fait qu’il ne puisse s’agir que de sociétés de capitaux importe au plus haut point. C’est, en effet, grâce aux caractères très spécifiques attachés à la société anonyme que les actions ont pu se développer : effacement de l’individualité de chaque participant devant un être moral collectif, limitation stricte du risque au montant de ce que chacun a consenti à investir dans l’affaire, indifférence aux qualités personnelles et à la situation financière de ses associés. Ces trois éléments sont à l’origine de la diffusion des actions dans un public allant toujours s’élargissant ; ils ont permis la réunion des moyens financiers considérables nécessaires à la production de niasse et ont, pour finir, donné son visage à l’économie moderne et contemporaine.

Droits des actionnaires

Les actionnaires ont la qualité d’associés égaux en droits, droits impérativement fixés par la législation en vigueur sur les sociétés commerciales et dont l’étendue et les conditions d’exercice sont précisées dans leurs détails par les statuts.

• Droits relatifs à la gestion. La société par actions agit directement ou par délégation de pouvoirs, au moyen d’assemblées générales de ses actionnaires. Ceux-ci exercent leurs droits par un vote qui est proportionnel au nombre des actions détenues par chacun, chaque action disposant d’une voix. Ce principe peut comporter une exception prévue par la loi, celle des actions à vote plural, qui doit être expressément stipulée dans les statuts pour être effective. L’assemblée élit l’organe de direction de la société, le Conseil d’administration ou, dans une formule nouvelle, le Conseil de surveillance, lequel désigne à son tour le Directoire. Elle seule est compétente pour modifier les statuts, décider une augmentation de capital ou une émission d’emprunt, approuver les comptes annuels, répartir les résultats, etc., ayant ainsi un droit de regard et de contrôle sur la gestion de la société.

• Droit à l’information. Pour leur permettre de se faire une opinion en connaissance de cause et éclairer les votes qu’ils sont appelés à émettre, les actionnaires ont vocation à recevoir tous les documents indispensables à leur information sur l’activité et les résultats de l’entreprise. Chacun peut ainsi, notamment, obtenir communication des comptes de la société (bilan, compte d’exploitation, compte de pertes et profits), connaître régulièrement l’évolution de son chiffre d’affaires et la situation de ses principales filiales.

Lorsqu’il s’agit de sociétés dont les titres sont négociés en Bourse, ces exigences en matière d’information sont encore plus précises et diversifiées, et la publicité donnée à ces renseignements est organisée de manière telle qu’elle atteigne non seulement les actionnaires, mais le public en général. Les devoirs des sociétés en cette matière sont réglementés par la législation en vigueur sur les sociétés commerciales ; ils sont complétés par un ensemble de dispositions prises par la Commission des opérations de Bourse.

• Droit au dividende. Ce droit se manifeste à la fin de chaque exercice. Le solde bénéficiaire des comptes annuels (ou bénéfice net) fait l’objet d’une répartition entre les réserves de la société et les actionnaires. Proposée par le Conseil d’administration en conformité avec les dispositions légales et statutaires, cette répartition est soumise au vote de l’assemblée générale. La part des bénéfices revenant aux actionnaires leur est versée sous forme d’un dividende. Celui-ci est généralement payé en une seule fois, bien que la loi autorise depuis peu et sous conditions le règlement d’un acompte. Le dividende est égal pour toutes les actions (sauf rares exceptions, nées de circonstances particulières où la société a été conduite à augmenter son capital par l’émission d’actions dites « privilégiées »).

• Droit à l’actif social. Les actionnaires ont un droit, égal par action, sur l’actif net de la société, c’est-à-dire sur l’ensemble de son patrimoine, déduction faite de ses dettes. C’est ainsi que, dans le cas d’une hypothétique liquidation, les actionnaires se verraient distribuer, à raison d’une somme égale par action, le solde disponible après cession des divers biens de la société et remboursement de ses dettes. La manifestation normale et très courante de ce droit se présente sous la forme d’un droit préférentiel, fondamental dans la législation française des sociétés par actions, reconnu aux actionnaires en cas d’augmentation de capital. Il est dans l’ordre des choses que, par l’exercice de ses activités économiques, une société valorise son patrimoine, soit qu’elle ait consacré la part de ses bénéfices non distribués à ses actionnaires au développement de ses moyens de production (cette épargne de la société est l’autofinancement), soit que les biens qu’elle possède aient vu croître leur valeur (ce sont les plus-values). La valeur de l’entreprise se trouve, dès lors, supérieure à ce qu’indique son capital, et les actionnaires en sont bien propriétaires. Ce droit préférentiel aux augmentations de capital est matérialisé par un droit de souscription ou d’attribution, qui possède lui-même une valeur et peut être soit utilisé, soit vendu.

Émissions d’actions

Dans une société anonyme, la création d’actions intervient de deux façons : à titre obligatoire, lors de sa constitution, et facultativement, mais de manière inévitable, dans le courant de son existence sociale.