Ensemble des activités exercées par une collectivité publique en vue de satisfaire des besoins d’intérêt général. On applique aussi cette expression aux organismes qui assurent la gestion d’un service public ou qui gèrent une activité dans un but d’intérêt général.
Les origines du service public
Au xixe s., la notion de service public se dégage progressivement des principes constitutionnels, philosophiques et jurisprudentiels qui caractérisaient alors une certaine conception de l’État. L’« État-gendarme », un État dont le but est d’assurer la défense*, la police* et la justice*, va céder le pas à l’« État-providence », c’est-à-dire à un État qui — outre les fonctions de l’État-gendarme — a pour mission d’assurer des prestations à ses citoyens : l’État doit assumer des missions d’intérêt général (infrastructure des transports, assistance, hygiène...). « Ce qui apparaît au premier plan [...] ce n’est plus le pouvoir de commander mais l’obligation d’agir pratiquement. » (L. Duguit). L’Administration agit dès lors en vue du service public, en vue de satisfaire les besoins d’intérêt général des citoyens.
C’est en 1908, grâce à un arrêt du Tribunal des conflits, l’arrêt Feutry, que l’on redécouvre la notion de service public en la dégageant d’un arrêt antérieur, l’arrêt Blanco, rendu par la même juridiction en 1873. Un accident survenu a une enfant blessée par un wagonnet de la Manufacture des tabacs avait fait l’objet d’un litige opposant le père de l’enfant à l’Administration. Outre le problème de la responsabilité* de la puissance publique surgissait en 1873 celui du contentieux de la responsabilité de l’État : quel était le tribunal compétent pour juger l’affaire ? Le commissaire du gouvernement, dans l’affaire Feutry, reprend l’arrêt Blanco pour invoquer la nature du service géré par l’Administration afin de déterminer la compétence des tribunaux administratifs. En conséquence, toute activité qui a pour but l’intérêt général des citoyens est, dans cette acception, un service publie et relève de l’Administration puisque l’État a la charge de l’intérêt général des citoyens. C’est donc à partir d’un problème de répartition des compétences juridictionnelles qu’est définie la notion de service public, l’arrêt Blanco demeurant le pilier de la théorie du service public.
Qu’est-ce qu’un service public ?
D’après une doctrine et une jurisprudence abondantes, qui font d’ailleurs l’objet de nombreuses controverses à leur époque, on reconnaît qu’une activité donnée constitue un service public en fonction de l’intention des gouvernants. C’est à l’État seul, en tant que juge des exigences de l’intérêt général, qu’il appartient de décider qu’une activité est érigée en « service public ». La jurisprudence du Conseil d’État applique régulièrement cette conception subjective. Mais il arrive fréquemment que les gouvernements n’aient pas clairement exprimé l’intention de conférer la qualité de service public à une activité. Les tribunaux sont obligés, de ce fait, de recourir à des indices extérieurs tels que :
— l’octroi au service par les pouvoirs publics de prérogatives de droit public (pouvoir d’exproprier, de taxer, d’imposer des contraintes aux tiers ; arrêt Magnier, 1961) ;
— la stipulation (dans l’acte d’organisation du service) de clauses et règles spéciales dérogeant au droit privé.
Mais ces critères n’ont pas une valeur absolue. Ils servent d’indices au juge, qui déterminera en dernier ressort l’intention des pouvoirs publics.
Les différentes catégories de services publics
Le service public administratif
Un service public est en principe administratif puisque, par définition, c’est un service créé dans un but d’intérêt général et que satisfaire l’intérêt général est une des missions de l’Administration. Le service public administratif (S. P. A.), créé et contrôlé par l’Administration, est donc soumis aux règles de droit public. Pourtant, il faut distinguer certains cas où le service public est presque entièrement soumis aux procédés de droit privé. Il s’agit alors d’un service public industriel et commercial (S. P. I. C.) ou d’un service public social.
Le service public industriel et commercial
La notion de service public industriel et commercial est dégagée par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 avec l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain, connu aussi sous le nom de Bac d’Eloka. Le tribunal décide que le service en question est un service public, mais qui fonctionne comme une entreprise* privée et qui, par conséquent, est soumis à une gestion privée (il s’agissait d’un bac en Côte-d’Ivoire qui reliait une des lagunes à la côte et que la colonie avait pris l’initiative d’établir afin de faciliter à ses habitants l’accès au littoral).
Le « service public industriel et commercial » relève donc de la compétence judiciaire (sauf dans deux cas : litiges concernant le dirigeant et le chef comptable du S. P. I. C.), alors que le « service public administratif » est soumis aux tribunaux administratifs.
À partir de cet arrêt, la jurisprudence a dégagé les critères d’identification du service public industriel et commercial. On est en présence d’un S. P. I. C. quand (outre le cas où sa nature a directement été définie dans l’acte de création du service) les trois critères suivants se trouvent réunis : l’objet du service est un objet économique ; l’organisation du service est orientée dans le sens de la recherche de l’intérêt des usagers ; les ressources essentielles du service ne proviennent pas de l’État. Cette catégorie de services publics, dont les critères de reconnaissance sont volontairement imprécis, permet à l’Administration d’opter, en fonction des impératifs du moment, pour l’une des deux formes du service public (S. P. A. ou S. P. I. C.).
