Les services compétents pour la délivrance des autorisations de déversement sont les services chargés de la police des eaux et (en ce qui concerne les établissements industriels) les services chargés de l’inspection des établissements classés. Les administrations compétentes en matière de contrôle des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques, bactériologiques des déversements et des eaux réceptrices sont les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet du service des Ponts et Chaussées, du service du Génie rural, des Eaux et Forêts, du service des Mines, des services extérieurs de la Marine marchande, de l’Institut scientifique et technique des pêches maritimes, de la Santé publique et les inspecteurs des établissements classés.

En application de la loi du 16 décembre 1964 et du décret du 14 septembre 1966 ont été créées, en vue de faciliter la lutte contre la pollution et la mise en valeur des ressources en eau, six agences financières de bassin (Artois-Picardie, Rhin-Meuse, Seine-Normandie, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée-Corse, Adour-Garonne) ayant le statut d’établissement public administratif doté de l’autonomie financière.

L’orientation de leur activité est déterminée par un conseil d’administration composé pour moitié de représentants de l’État, pour un quart de représentants des collectivités locales et pour un quart de représentants des usagers. Elles ont pour mission de procéder ou de contribuer à des études de la ressource en eau et d’aider à la réalisation des ouvrages d’intérêt commun (stations de traitement d’eaux usées, barrages...) ; pour financer leurs dépenses de toute nature, elles instituent des redevances sur les personnes qui rendent leurs interventions utiles ou nécessaires, soit que ces personnes prélèvent de l’eau, soit qu’elles déversent des polluants, soit qu’elles modifient le régime des eaux.

D’autres textes permettent de réglementer le fonctionnement des industries polluantes et les déversements ou de réprimer les actes de pollution (Code rural, Code du domaine public fluvial, Code de la santé publique, loi du 19 déc. 1917 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes).

La coordination des actions entreprises par les différentes administrations pour l’application de ces textes revient au ministère de la Protection de la nature et de l’Environnement (décret du 23 fév. 1971), devenu, en 1974, ministère de la Qualité de la vie. La mission interministérielle de l’eau, dont il assure le secrétariat, examine les textes administratifs (projets de loi, décrets, arrêtés ministériels, circulaires) proposés par les différents ministères et assure la cohérence de la politique de protection de l’environnement. Le Comité national de l’eau, créé par la loi du 16 décembre 1964, doit donner son avis au gouvernement sur tous les projets d’aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins. Sa composition, fixée par le décret du 3 septembre 1965, est tripartite (administration, collectivités locales, usagers). Les comités de bassin, créés par l’article 13 de la loi du 16 décembre 1964, sont consultés sur les questions faisant l’objet de la loi. Ils sont composés à parts égales de représentants de l’administration, des collectivités locales et des usagers (décret du 14 sept. 1966). Les missions déléguées de bassin, créées par le décret du 5 avril 1968, sont chargées d’assurer les liaisons entre les diverses autorités et les services au niveau des bassins. Les comités techniques régionaux de l’eau ont été créés par le décret du 5 avril 1968. Ils sont présidés par le préfet de région et comprennent un spécialiste de chacune des administrations intéressées. Ils ont un rôle d’étude en liaison avec la mission déléguée de bassin et participent à la préparation du Plan dans le domaine de l’eau.

Pollution des mers

Le dispositif décrit ci-dessus permet de lutter contre la pollution d’origine tellurique. Mais la réglementation visant à protéger les mers ne peut résulter pour l’essentiel que d’accords internationaux. La France a ratifié notamment la convention internationale de Londres pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures (convention du 12 mai 1954 amendée en 1962, 1969 et 1971) et l’accord d’Oslo du 15 février 1973 sur la réglementation des opérations d’immersion dans l’Atlantique du Nord-Est.

J. S.