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Cour des comptes

Juridiction administrative française chargée du contrôle de l'exécution des opérations financières de l'État et de l'usage qui est fait des deniers publics, et dont la création remonte à 1807.

La Cour des comptes examine annuellement tous les comptes des comptables publics et statue sur chacun d'eux. Ses arrêts peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Elle statue également par voie d'appel sur les arrêts des chambres régionales des comptes. Sur le plan non juridictionnel, son rôle est extrêmement étendu, car elle contrôle à la fois les comptes des comptables publics et ceux des ordonnateurs. Les 200 membres environ de la Cour (conseillers maîtres, conseillers référendaires et auditeurs) – qui est divisée en 7 chambres, ayant chacune à sa tête un président – sont des magistrats inamovibles, placés sous l'autorité du premier président de la Cour. Auprès de la Cour des comptes est constitué un parquet.