En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, réaliser des statistiques ainsi qu’interagir avec des réseaux sociaux.

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies

Identifiez-vous ou Créez un compte

Cour de justice de la République

Organe composé de parlementaires (députés et sénateurs) et de magistrats de la Cour de cassation, institué en 1993 et chargé de juger les ministres pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.