Paragraf
der ,
Paragraph
( pl Paragrafen )der
1. | [rechtlich] article m |
2. | [Zeichen] paragraphe m |
Paragraf 218
der (ohne Plural)
article de la Constitution allemande relatif à l'avortement
PARAGRAF 218: |
Cet article de la loi fondamentale soulève régulièrement de violentes controverses parlementaires et publiques. Depuis 1993, il stipule que l'avortement effectué dans les 12 premières semaines sur avis médical n'est pas un acte criminel. L'avortement demeure néanmoins contraire à la loi et ne peut, sauf exception, être pris en charge par la Sécurité sociale. |