Fonctionnant comme la Cour des comptes, ces chambres font un travail utile, mettent le doigt sur des anomalies. Pour la première fois, le rapport annuel de la Cour des comptes a publié en juin des extraits des observations formulées par les chambres régionales des comptes. Elles ont relevé quatre genres de pratiques dangereuses ou contestables : la mauvaise utilisation des échelons administratifs intermédiaires, comme les syndicats intercommunaux, dans lesquels les collectivités n'exercent pas comme elles le devraient leurs responsabilités ; la tendance de certaines communes à engager des programmes d'investissements ambitieux qui, à leur terme, se révèlent très coûteux ; les aides financières parfois excessives que certaines collectivités apportent pour l'implantation d'entreprises ; certains agissements qui ont pour effet de contourner la réglementation au préjudice des finances publiques.

Pour redonner du prestige aux préfets commissaires de la République, le gouvernement de M. Chirac, dans la même ligne sur ce point au moins que celui de M. Fabius, a décidé que la déconcentration devait aller de pair avec la décentralisation. Rappelons à ce propos qu'il y a décentralisation des pouvoirs lorsqu'une autorité, l'État en l'occurrence, se décharge de certains d'entre eux et les confie à d'autres autorités indépendantes de l'État et élues, à savoir les collectivités locales. Il y a déconcentration, en revanche, lorsque l'État central, parisien, avec ses ministères et leurs directions générales, se décharge de ses pouvoirs et les fait exercer par ses représentants, ses agents, en province, en l'occurrence les préfets et les sous-préfets. M. Pasqua, ministre de l'Intérieur, a défini, au début de juillet, les orientations du gouvernement à propos de la décentralisation et de la déconcentration, indiquant aux préfets qu'ils ne devaient en rien renoncer à leurs pouvoirs qui sont grands, puisqu'ils représentent tous les ministères, et donc l'État et le gouvernement dans leur ensemble.

Les transferts de compétences

Quels pouvoirs ont été transférés aux collectivités territoriales ?

L'opération s'est déroulée sur quatre ans pour trouver son aboutissement en 1986. Dès mai 1983, la Région s'est vu attribuer des compétences importantes pour l'aménagement du territoire. C'est l'époque où sont préparés et signés les « contrats de plan » entre l'État et les Régions. Ces contrats déterminent, au vu d'un plan régional, les actions prioritaires et les clés de financement. Ils fixent des engagements réciproques. L'État, avant et après mars 1986, s'est fait un devoir de respecter ses obligations au prix parfois de légers ajustements, par exemple pour les routes ou les gros travaux d'infrastructure. Sur la période 1984-1988, l'État a annoncé qu'il dépenserait 38,9 milliards ; les Régions ont programmé 25,8 milliards.

Autre compétence transférée aux Régions : la formation professionnelle continue et l'apprentissage. Les Régions bénéficient enfin depuis 1986 de capacités accrues : c'est à elles qu'incombent la construction, la rénovation, l'entretien des lycées et de certains établissements d'enseignement spécialisés (À titre d'exemple, la Franche-Comté a 25 lycées à gérer.).

Les conseils généraux sont, depuis cette année aussi, responsables des collèges mais, comme les Régions pour les lycées, ils n'exercent aucune compétence relative à la pédagogie ou à la gestion du personnel d'enseignement. Depuis 1984, les départements ont, en outre, pris en main les transports scolaires et surtout l'aide sociale, un secteur très lourd financièrement. Heureuse surprise ! Depuis que l'État a délégué aux conseils généraux les dépenses d'aide sociale, celles-ci progressent à une allure raisonnable, voire diminuent. De là à penser que les élus locaux gèrent plus rationnellement les finances publiques que l'État – au moins pour tout ce qui relève des services et des « équipements de proximité », en contact direct avec la population –, il n'y a qu'un pas, que beaucoup sont tentés de franchir.