Statute
(mot anglais signifiant acte législatif)
En Angleterre, loi issue de la volonté commune du souverain et du Parlement, source du droit anglais avec la Common Law et l'Equity.
(mot anglais signifiant acte législatif)
En Angleterre, loi issue de la volonté commune du souverain et du Parlement, source du droit anglais avec la Common Law et l'Equity.