ultra-petita (Réf. ortho. ultrapétita)
nom masculin invariable
(mots latins, au-delà de ce qui a été demandé)
- Pour un juge, fait d'accorder plus qu'il n'a été demandé ou de statuer sur une prétention qui ne lui a pas été soumise.
nom masculin invariable
(mots latins, au-delà de ce qui a été demandé)
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Quand on juge quelqu'un en son absence, on dit que l'accusé est jugé par :