promulgation

nom féminin

(latin promulgatio)

Définitions de promulgation


  • Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et la rend applicable.

Synonymes et contraires de promulgation


Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été...

Contraire :

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