non-affectation

nom féminin


Expressions avec non-affectation



  • Règle de non-affectation des recettes,

    règle qui pose que l'ensemble des recettes budgétaires doit pourvoir d'une façon indivise à l'ensemble des dépenses.

Mots proches

Lequel de ces substantifs masculins se finissant par le son [é] ne prend pas de « e » ?