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Expressions avec interlocutoire

 interlocutoire

adjectif

(latin médiéval interlocutorius)



  • Jugement interlocutoire ou interlocutoire (nom masculin),

    jugement qui, avant de statuer sur le fond, ordonne des mesures propres à compléter l'instruction de l'affaire, en faisant pressentir la solution, mais sans lier le tribunal.