interlocutoire

adjectif

(latin médiéval interlocutorius)

Définitions de interlocutoire


  • Jugement interlocutoire ou interlocutoire (nom masculin), jugement qui, avant de statuer sur le fond, ordonne des mesures propres à compléter l'instruction de l'affaire, en faisant pressentir la solution, mais sans lier le tribunal.

Expressions avec interlocutoire



  • Jugement interlocutoire ou interlocutoire (nom masculin),

    jugement qui, avant de statuer sur le fond, ordonne des mesures propres à compléter l'instruction de l'affaire, en faisant pressentir la solution, mais sans lier le tribunal.

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