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insaisissabilité

nom féminin

  • Droit

    Qualité d'un bien que la loi interdit aux créanciers de saisir (exemple : pension alimentaire).

Expressions avec insaisissabilité

  • Garantie d'insaisissabilité d'un bien culturel,

    dans le cadre du prêt d'un bien culturel par une puissance ou une institution étrangère, protection accordée à ce bien par l’État emprunteur, qui le déclare insaisissable pendant la durée du prêt.

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