exterritorialité
nom féminin
(de territorial)
- Immunité qui soustrait certaines personnes à la juridiction de l'État sur le territoire duquel elles se trouvent.
Difficultés de exterritorialité
-
SENS
Mots proches
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Quand on juge quelqu'un en son absence, on dit que l'accusé est jugé par :