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Définitions de exequatur

 exequatur

nom masculin invariable

(latin exequatur, qu'on exécute)


  • Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale.
  • Acte par lequel le gouvernement d'un pays notifie à ses autorités qu'un consul étranger peut exercer ses fonctions dans ce pays.

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