exequatur (Réf. ortho. exéquatur)

nom masculin invariable (Réf. ortho. nom masculin)

(latin exequatur, qu'on exécute)

Définitions de exequatur


  • Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale.
  • Acte par lequel le gouvernement d'un pays notifie à ses autorités qu'un consul étranger peut exercer ses fonctions dans ce pays.

Difficultés de exequatur


  • ORTHOGRAPHE ET PRONONCIATION

    En orthographe traditionnelle (non réformée), on écrit exequatur, sans accent, mais on dit en prononçant les e comme des é et -qua- comme quoi.

Mots proches

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