constat

nom masculin

(latin constat, il est certain que, de constare, être d'aplomb)

Définitions de constat


  • Procès-verbal par lequel un huissier procède, à la demande du juge ou d'une personne physique ou morale, à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
  • Examen objectif des résultats d'une action, d'une période, d'une situation ; bilan : Constat d'échec.

Expressions avec constat



  • Constat amiable,

    document contradictoire établi par les parties à l'occasion d'un accident matériel de la circulation et sur lequel s'appuient les compagnies d'assurance pour déterminer les responsabilités.

Mots proches

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