codécision
nom féminin
- Procédure législative communautaire qui confère au Parlement européen le pouvoir d'arrêter les actes conjointement avec le Conseil des ministres.
nom féminin
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Lequel de ces substantifs n'est pas une marque déposée et ne prend donc normalement pas de majuscule ?