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Définitions de assignation

 assignation

nom féminin

(latin assignatio)


  • Action d'assigner, de prescrire, d'attribuer.
  • Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice. (On emploie, dans certains cas, le nom de citation.)
  • Synonyme de affectation.

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