assignation

nom féminin

(latin assignatio)

Définitions de assignation


  • Action d'assigner, de prescrire, d'attribuer.
  • Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice. (On emploie, dans certains cas, le nom de citation.)
  • Synonyme de affectation.

Expressions avec assignation



  • Assignation à résidence,

    mesure qui astreint à résider en un lieu déterminé un étranger frappé d'expulsion, qui ne peut quitter le territoire ou qu'il est nécessaire de soumettre à surveillance dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics.
  • Assignation des parts,

    détermination, par un testateur ou un donateur, de la part des biens attribuée à chacun des bénéficiaires ; attribution faite sans tirage au sort, en matière de partage.

Synonymes de assignation


Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel...

Synonymes :


Autre synonyme de assignation

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