QPC

ou

Q.P.C.

nom féminin

(sigle de question prioritaire de constitutionnalité)

Définitions de QPC


  • En France, procédure au terme de laquelle le Conseil constitutionnel, saisi par le justiciable sous certaines conditions, se prononce sur la constitutionnalité d’une loi qui pourrait porter atteinte à l’un des droits et libertés garantis par la Constitution. (Cette procédure a permis de renforcer la primauté de la Constitution et de ses valeurs fondamentales.)

Mots proches

« Dans ces parages de l'aisance, on voudrait tant que tout fût pour le mieux dans le meilleur des mondes » (Aragon). « Mieux » et « meilleur » sont ici :