Consulter aussi dans le dictionnaire : appel
Voie de recours, qui a pour but de faire annuler ou infirmer par une juridiction supérieure un jugement déjà rendu en premier ressort.
Acte d'appel, acte par lequel la cour d'appel est saisie.
Appel en cause, mise en cause, au cours d'un procès, d'une tierce personne, afin que le jugement ait autorité de la chose jugée à son égard.
Appel des causes, en début d'audience, énumération des affaires qui seront soumises au tribunal le jour même de l'audience.
Appel en garantie, action d'une partie à un procès, qui se retourne contre un tiers pour que ce dernier soit condamné à supporter à sa place les éventuelles sanctions prononcées contre elle.
Appel incident, appel formé en réponse à un appel principal ou partiel.
Appel nominal, procédure de vote couramment utilisée dans les assemblées, chacun votant à l'appel de son nom.
Appel d'offres, mode de passation des marchés publics dans lequel l'Administration conserve le choix de son cocontractant après avoir mis publiquement en concurrence les candidats.
Appel partiel, appel qui ne porte que sur certains points du jugement.
Appel principal, appel formé par la partie qui saisit en premier la juridiction supérieure.
Ensemble des opérations annuelles de sélection et de recensement des jeunes gens, au terme desquelles ceux qui sont déclarés aptes au service national reçoivent un ordre d'appel.

La juridiction d'appel (cours d'appel au civil et au pénal ; Conseil d'État et cours administratives d'appel [entrées en activité en 1989] pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs) peut soit confirmer, soit réformer la décision rendue par la juridiction inférieure. Par application du principe du double degré de juridiction, l'appel est une voie de recours de droit commun ouverte à toute partie à un procès, tant en matière administrative que civile ou pénale, à condition de respecter les délais légaux. L'appel est toutefois impossible lorsque l'intérêt litigieux n'excède pas un certain taux fixé réglementairement et lorsqu'il s'agit d'un crime jugé par la cour d'assises.

L'appel du contingent comprend successivement le recensement, la sélection, la répartition et l'affectation des recrues. La réforme du service national maintient le recensement et institue la convocation à la journée d'appel de préparation à la défense (A.P.D.). Cette disposition, effective pour les jeunes hommes depuis 1998, sera étendue aux femmes en 2000.