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sursis (à l'exécution des peines)

Suspension conditionnelle, totale ou partielle, et pour une durée donnée, de l'exécution d'une peine, instituée par la loi du 26 mars 1891, dite « loi Béranger ».

DROIT

L'application du sursis

Le sursis tient compte de la personnalité du condamné ; il a pour objectif de le dissuader de commettre une nouvelle infraction et pour effet d'effacer sa condamnation après un certain délai. Le sursis peut être total ou partiel en ne portant, par exemple, que sur l'emprisonnement ou sur l'amende ou que sur une partie de chacune de ces peines.

Le sursis n'est pas un droit. Il peut être révoqué en cas de nouvelle condamnation ou de non respect des obligations et mesures fixées par la juridiction de jugement.

Les formes de sursis

On distingue le sursis simple, le sursis avec mise à l'épreuve et le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

Le sursis simple concerne les condamnations pour crime, délit ou contravention de 5e classe, à condition que la personne n'ait pas été condamnée dans les cinq années précédentes à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.

Le sursis avec mise à l'épreuve porte sur les condamnations d'emprisonnement de cinq ans au plus pour crime ou délit. Il entraîne une suspension de la peine, à condition que le condamné respecte pendant un délai de dix-huit mois à trois ans des obligations et des mesures de contrôle fixées par le juge.

Le sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est attribué dans les mêmes conditions. Il oblige le bénéficiaire à exécuter dans un délai d'épreuve un travail au profit d'une collectivité publique ou d'une association, d'une durée variant de quarante à deux cent quarante heures.