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statut général des militaires

Ensemble des dispositions législatives fixant les garanties, les droits et les devoirs attachés à la condition militaire.

Exercice des droits civils et politiques

Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Les opinions ou croyances, philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Les militaires doivent obtenir l'autorisation du ministre lorsqu'ils s'expriment sur les questions politiques ou lorsqu'ils mettent en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale. Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique, syndical ou professionnel, de faire grève, mais ils peuvent être candidats à toute fonction publique élective.

Obligations et responsabilités

Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs. Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales, ou qui constituent des crimes ou des délits, notamment contre la sûreté et l'intégrité de l'État. Les militaires sont liés par l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

Protection

Les militaires sont protégés par le Code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.

Discipline

Les militaires sont soumis à la loi pénale du droit commun ainsi qu'aux dispositions du Code de justice militaire. Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent à des sanctions disciplinaires qui sont fixées par le règlement de discipline générale dans les armées, à des sanctions professionnelles qui peuvent comporter le retrait, partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle, à des sanctions statutaires.