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peine de mort

Peine criminelle sanctionnant les crimes les plus graves.

EN FRANCE

Jusqu'en 1981, la peine de mort constituait en France la peine criminelle suprême. Elle était exécutée par la décapitation au moyen de la guillotine, ou, pour les condamnés des tribunaux militaires et de la Cour de sûreté de l'État, par la fusillade. Depuis juin 1939, l'exécution n'avait plus lieu en public mais dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire.

Abolition définitive de la peine de mort en France

Le 9 octobre 1981, la loi d'abolition de la peine de mort, défendue par Robert Badinter, garde des sceaux du président de la République François Mitterrand, est votée par le Parlement et paraît au Journal officiel du lendemain.

En 2007, sous la présidence de Jacques Chirac, la loi est inscrite dans la Constitution, dont l'article 66–1 stipule simplement : “ Nul ne peut être condamné à la peine de mort.”

La peine criminelle la plus sévère encourue par une personne physique est aujourd'hui, en France, en temps de paix, une peine privative de liberté : la détention criminelle à perpétuité.