Conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.)

Organe constitutionnel chargé de garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire, institué en 1946 et réformé en 1993.

Il comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet. Le président de la République, qui le préside, et le ministre de la Justice, qui en est le vice-président, en sont membres de droit. Le C.S.M. est composé en outre d'un conseiller d'État (choisi par le Conseil d'État), de 3 personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire (désignées respectivement par le président de la République, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat) et de 12 magistrats (6 magistrats du siège et 6 magistrats du parquet, élus par leurs pairs). Le C.S.M. formule des avis ou des propositions pour la nomination des magistrats du siège et du parquet. Il peut avoir à statuer comme conseil de discipline des magistrats. Il peut également être consulté sur les recours en grâce.