En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, réaliser des statistiques ainsi qu’interagir avec des réseaux sociaux.

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies

Identifiez-vous ou Créez un compte

excès de pouvoir

Acte qui est en dehors ou au-delà des attributions de celui qui l'accomplit.

DROIT

En matière judiciaire l'excès de pouvoir donne ouverture au recours en cassation. En matière administrative, le juge administratif, saisi par un recours pour excès de pouvoir, contrôle la légalité des actes administratifs.