En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, réaliser des statistiques ainsi qu’interagir avec des réseaux sociaux.

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies

Identifiez-vous ou Créez un compte

enfance délinquante

Mineurs ayant commis une infraction.

DROIT

En France, l'âge de la majorité pénale est celui de la majorité civile : 18 ans. La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a renforcé la réponse pénale à la délinquance des mineurs. Tout mineur doté de discernement (en pratique, à partir de 8-10 ans) est tenu pour pénalement responsable de ses actes et peut être condamné par les juridictions spécialisées, juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs, chambre spéciale de la cour d'appel. La loi prévoit aussi la création de « centres éducatifs fermés » pour les mineurs de 13 à 18 ans faisant l'objet d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Le tribunal pour enfants prononce les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui semblent appropriées (admonestation, liberté surveillée, mise sous protection judiciaire, placement dans un foyer ou un internat, réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité), la responsabilité pénale des mineurs étant atténuée et graduée selon les âges.

En dessous de 13 ans, une mesure éducative peut être prononcée : mesure de liberté surveillée, placement dans un établissement ou mesure de réparation. Aucune condamnation à une peine n'est possible. De 13 à 16 ans, un mineur peut être condamné à des peines qui ne peuvent excéder la moitié des peines encourues par les majeurs. De 16 à 18 ans, un mineur est soumis à la même échelle des peines que les 13-16 ans sauf si le tribunal décide de ne pas appliquer le principe de diminution de peine. Il peut alors être condamné aux mêmes peines qu'un majeur.