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Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Convention signée à Rome le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et ratifiée par la France en 1974, qui a pour but d'organiser une garantie juridictionnelle des libertés individuelles traditionnelles.

Depuis le 2 octobre 1981, tout individu français ou étranger qui s'estime victime d'une violation de cette Convention par les autorités françaises peut saisir la commission de Strasbourg, au Conseil de l'Europe, après avoir épuisé les voies de recours internes.