saisie-contrefaçon, saisies-contrefaçons
nom féminin
- Procédure diligentée pour faire la preuve d'une contrefaçon par la saisie matérielle des objets contrefaits ou par la saisie-description précisant l'objet ou le procédé contrefait.
nom féminin
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
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