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Expressions avec pacte

 pacte

nom masculin

(latin pactum)



  • Pacte d'actionnaires,

    accord entre actionnaires limitant la liberté de vote, de cession ou d'acquisition de titres, conclu pour une durée déterminée.
  • Pacte de quota litis,

    convention par laquelle un créancier s'engage à verser à la personne qui lui fera recouvrer le montant de sa créance un pourcentage de ce qui aura été recouvré. (Il est interdit aux officiers ministériels et aux avocats, ainsi qu'aux victimes d'accidents de droit commun.)
  • Pacte fédéral,

    Constitution de la Suisse.
  • Pacte sur succession future,

    convention prohibée portant sur des droits compris dans une succession non encore ouverte.

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