loi-cadre, lois-cadres
nom féminin
- Loi se bornant à définir les grands principes ou les grandes orientations d'une réforme dont la réalisation dans le détail est conférée au pouvoir réglementaire.
nom féminin
ORTHOGRAPHE
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
De quel verbe proviennent les mots « gisant » et « ci-gît » ?