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Expressions avec délégation

 délégation

nom féminin

(latin delegatio, -onis, procuration)



  • Délégation apostolique,

    fonction, charge, territoire d'un délégué apostolique.
  • Délégation de justice,

    mission confiée par la justice à la police judiciaire.
  • Délégation de vote,

    autorisation donnée par un parlementaire à un autre de voter à sa place.
  • Délégation législative,

    habilitation consentie par le Parlement au gouvernement, afin de prendre, dans certaines conditions, des mesures qui relèveraient, en droit, de la compétence législative. (Ces mesures portent le nom d'ordonnances ; en outre, l'article 16 permet une délégation temporaire du pouvoir législatif au président de la République, dont les actes sont alors des décisions.)
  • Délégation parlementaire,

    organe commun aux deux assemblées du Parlement, exerçant une fonction de consultation et de contrôle sur un objet précis.
  • Délégation spéciale,

    commission qui administre provisoirement une commune lorsqu'un conseil municipal est démissionnaire ou dissous.

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