conclusions

nom féminin pluriel

Définitions de conclusions


  • Acte de procédure par lequel les parties exposent et motivent leurs prétentions et qui lie le juge, lequel ne peut statuer sur d'autres points que ceux mentionnés dans l'acte.

Mots proches

Ces trois mots se terminent par le son [cie] ; lequel prend un « c » et non un « t » dans la syllabe finale ?